CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site: WWW.DECATHLON.CH

Version : 28 Août 2018

 

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 - COMMANDE

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 5 - RÉTRACTATION

ARTICLE 6 - LIVRAISON

ARTICLE 7 - GARANTIES

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 10 - CENTRE DE RELATION CLIENTS

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont celles du site internet www.decathlon.ch (ci-après « le Site ») qui appartient à la Société Decathlon Sports Switzerland SA, société anonyme,  CHE-106.127.042, dont le siège social se situe 20 bis rue de Lausanne, 1201 Genève, Suisse (ci-après « Decathlon » et « Nous »).

Les conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») sont conclues exclusivement entre Decathlon et toute personne qui passe une commande de produits et / ou services (collectivement les «Produits»)   sur le Site (ci-après l’ « Utilisateur » et « Vous »). Pour les besoins des présentes, l’Utilisateur et le Decathlon seront désignés collectivement sous le nom de «Parties».

L’Utilisateur confirme être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

En utilisant le Site, Vous reconnaissez également accepter :

-        Notre Politique de protection de données et de cookies qui concerne toutes les informations qui Nous sont soumises via le Site et qui sont susceptibles d'être collectées lors de cette opération dans le respect de la législation en vigueur. Celle-ci est consultable sur la page internet suivante : https://www.decathlon.ch/donnees-personnelles-et-cookies;

-        Nos Conditions générales d’utilisation du Site, consultables sur la page internet suivante : https://www.decathlon.ch/conditions-generales-utilisation;

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. Les conditions peuvent faire l'objet de modifications. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Vous disposez de la possibilité de les imprimer ou de les télécharger sous format PDF afin de pouvoir Vous y référer ultérieurement.

 

ARTICLE 1 - COMMANDE

La passation d’une commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte client dans le respect des Conditions d’Utilisation du Site et conformément à la législation en vigueur en matière de traitement des données personnelles. Pour s’inscrire, l’Utilisateur est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires, notamment et pas exclusivement son adresse e-mail et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »), dans le formulaire d’inscription disponible sur la page internet suivante : https://www.decathlon.ch/customer/account/create/. Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable de la non-réception d’une commande ou d’une information en cas de transmission, volontaire ou non, de données erronées.

La passation de la commande sur le Site se fait ensuite en plusieurs étapes :

-        Vous remplisser votre panier de Produits,

-        Vous vous identifiez à l’aide de vos Identifiants,

-        Vous choisissez votre mode de livraison,

-        Vous choisissez votre mode de paiement

-        Vous confirmez votre consentement aux présentes lors de la validation définitive de votre commande,

-        Vous effectuez votre demande de paiement,

-        Vous recevez du Site un e-mail d’enregistrement de votre commande, ce qui ne signifie pas que votre commande a été acceptée mais que Vous vous engagez à payer votre commande si Nous l’acceptons.

-        Vous recevez du Site un e-mail de validation de votre commande. L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par le Site de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, Decathlon Vous enverra un e-mail d'expédition de celle-ci. L’Utilisateur ayant choisi une livraison en magasin, recevra un e-mail de mise à disposition de commande.

 

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Vous êtes invité à consulter la disponibilité des articles vendus, ainsi que, le cas échéant, des pièces détachées, sur la page d'information de chaque Produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, Nous Nous réservons le droit d'annuler la commande, sous réserve de Vous prévenir, par email, et d’en opérer le remboursement.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, Nous Vous informerons de l’impossibilité d’envoi de celui-ci. Le reste de la commande sera traité et Vous sera expédié dans les délais annoncés sur le Site. Nous pouvons également Vous proposer de remplacer l'article indisponible par un article similaire, de qualité similaire, avec votre accord préalable. Dans ce cas, si Vous exercez votre droit d'annuler la commande après réception de l'article de remplacement, vous serez tenu de payer les frais d'affranchissement. Vous disposez néanmoins de la faculté d’opter directement pour l'annulation totale de votre commande, sous réserve d'en informer au préalable notre service clients par téléphone ou email.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 - Les prix affichés

Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site. Par défaut, ils sont indiqués en francs suisse et toutes charges comprises applicables en Suisse. Toute taxe y afférente sera appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix affichés sur le Site peuvent changer mais n’affecteront pas la commande qui a déjà été acceptée.

Les prix des Produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à ta connaissance sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Le Site permet parfois de prendre connaissance des prix des Produits et services pratiqués dans les magasins en Suisse. Ceux-ci Vous sont communiqués à titre purement indicatif et peuvent être différents des prix pratiqués sur le Site. Ils peuvent aussi varier d'un magasin à l'autre, selon la politique commerciale de chaque magasin. En toute hypothèse, il est précisé que les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

Le site contient un grand nombre de Produits et il est toujours possible que, en dépit de nos efforts, certains des Produits répertoriés sur le site Web soient associés avec un prix incorrect. Nous vérifions normalement les prix dans le cadre de nos procédures d'expédition afin que, lorsque le prix correct d'un Produit est inférieur à notre prix indiqué, Nous Vous facturons le montant inférieur.

3.2 - Les moyens de paiement

L’Utilisateur peut régler ses achats par Carte Bancaire ou carte de crédit (Visa ou Mastercard), son compte Paypal ou via le service de paiement sur facture (Payolution).

L’Utilisateur peut également procéder au règlement de ses achats via carte cadeau Decathlon ou e-cheque fidélité Decathlon.

3.2.1 Paiement par Carte Bancaire ou carte de crédit

Dans le cas où Vous choisissez de payer par carte bancaire, votre compte bancaire sera débité du montant des Produits et des services choisis par lui une fois que la commande, ou la partie de la commande choisie par Vous pour envoi séparé sera complète et en attente d'expédition.

Dans le processus de transaction de paiement, Nous demandons à l'émetteur de la carte de faire appel à la clôture (réserve) du montant de toute commande avant de choisir le premier élément. Cela signifie que, même si Vous commandez un élément, il Vous semblera avoir été facturé mais, si Nous informons l'émetteur de la carte que la commande a été annulée, les fonds Vous seront remis directement.

Les transactions de paiement en ligne sont soumises à des systèmes de validation par l'émetteur de votre carte. Nous  ne sommes pas responsables si l'émetteur de votre carte refuse d'autoriser le paiement pour quelque raison que ce soit. Nous attirons aussi votre attention sur le fait que l'émetteur de votre carte peut Vous facturer des frais de traitement ou de traitement en ligne. Nous ne sommes pas responsables de cela.

3.2.2 Service "Paiement sur facture"    

 Nous Vous offrons la posibilité de bénéficier d’un mode de paiement altérnatif : le « paiement sur facture ».

 Ce service, réservé aux clients âgés de plus de 18 ans, Vous permet d'acheter vos articles et de les payer seulement après réception effective des marchandises et de la facture.

 Dans ce cadre, une cession de créance à lieu au profit du réseau "Privatbank AG 1891" (ci-après la « Banque »).

 Lorsque Vous utilisez ce service, votre achat reste régie par les présentes conditions générales de vente. En particulier, Nous restons responsables des demandes générales des clients (par exemple, pour le délai de livraison, l'expédition, les réclamations, les garanties.) Informations complémentaires au paiement sur facture.

 L'utilisation de ce service est soumis à une verification préalable de votre solvabilité. Cette vérification s'effectue par l’intermédiaire de notre prestataire Payolution GmbH (www.payolution.com)

 En cas de validation, Vous êtes immédiatement informé de la cession de créances. Les marchandises restent la propriété de la Banque jusqu'à leur paiement intégral.

3.2.3 Sécurité du paiement

Nous garantissons la sécurité du paiement par carte bancaire en faisant appel à une société tierce pour le traitement des paiements. Vos données bancaires sont retransmises à cette société tierce en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer), de sorte qu’à aucun moment elles ne transitent sur le système informatique du Site ou ne seront portées à la connaissance du Site ou de son personnel.

Dans le cas où Vous décidez de mémoriser vos données de carte bancaire sur le Site afin de ne pas avoir à ressaisir les informations lors d’un prochain paiement, Nous Nous engageons à ne détenir qu’une clé qui permet, combinée à d’autres informations, d’assurer le paiement de la transaction, l’ensemble des données de votre carte bancaire étant toujours détenues et traitées par la société tierce.

Dans le cas de contrôles anti-fraude, qui ont pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Nous pouvons être amené à Vous demander de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou une copie de pièce(s) d'identité en cours de validité par e-mail avant de valider votre commande. La commande ne sera définitive qu'à réception par le Site de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Nous Nous réservons le droit de ne pas accepter la commande.

Le Site se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Afin de prouver les relations contractuelles intervenues entre nous, il est procédé à un archivage des commandes sur un support fiable. Vous pourrez y avoir accès sur le Site dans l'espace "Mon compte". Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre nous. En toute hypothèse, Nous Vous recommandons de conserver l'e-mail de validation de commande.

 

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la pleine propriété des articles achetés par Vous jusqu'à ce que Vous ayez rempli l'intégralité de vos obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

 

ARTICLE 5 - RÉTRACTATION

5.1 Conditions du droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 365 jours francs à compter du jour de réception de la commande.

Ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute.
• pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à votre charge suivant les modalités exposées ci-dessous.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Suivre mes commandes » afin d’obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour.

Vous pouvez également notifier votre décision de Vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

 - Par voie postale: DECATHLON chez XPO

                               LOGISTICS

                               Lagerhausstrasse 12

                               CH – 4914 Roggwil

 - Via le contact en ligne

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante :

DECATHLON chez XPO LOGISTICS
Lagerhausstrasse 12
Ch- 4914 Roggwil

Vous pouvez également rendre votre ou vos Produit(s) dans l’un des magasins DECATHLON en Suisse.

Dans l’hypothèse d’un renvoi, Vous devrez emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le site ou en les recopiant sur papier libre (dans l’hypothèse où il souhaite suivre la procédure de retour prévue sur le Site).

Vous êtes libre de choisir le mode d'envoi de votre Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. Nous ne prenons en charge aucun de vos frais ni le coût du transport et ne pourrons être tenus pour responsable de la non réception de votre colis. Le Site conseille aux Utilisateurs d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à votre charge.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par decathlon.fr.

5.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où Vous respectez la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par Decathlon. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du Produit Nous ait été transmise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte lié à votre carte bancaire.

En cas de retour partiel d'une commande, Nous Vous rembourserons du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, Nous rembourserons le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Nous ne sommes pas légalement tenu de Vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si Vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 - Délais de livraison

Votre commande sera livrée à la date de livraison indiquée dans la confirmation d'acceptation ou, si aucune date de livraison n'est spécifiée, dans les 30 jours suivant la confirmation de l'acceptation, sauf circonstances exceptionnelles. Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de sortie de l’entrepôt des Produits que Vous avez commandé. Vous êtes informé de l’expédition de votre commande par email.

6.2 - Lieu de livraison

Les Produits ne sont livrables qu’en Suisse, à l'adresse de livraison que Vous aurez renseignée lors de votre commande. Vous pouvez également opter pour une livraison auprès du Point de collecte de votre choix (dans la mesure où il est proposé par le Site et y compris en magasin), lors du passage de la commande sur le Site.

Le transfert des risques à votre égard se déroulant au moment de la livraison, il est important que Vous preniez toutes les précautions pour Vous assurer de la bonne réception de votre commande à l’adresse que Vous avez renseigné ainsi que de la conformité du bien vendu conformément, notamment, aux garanties qui lui ont été octroyée par le Site. Nous Vous encourageons vivement à ouvrir le colis en présence du transporteur afin de vous assurer qu'aucun élément n'a été endommagé.

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, Vous reconnaissez que la prestation du Site pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans votre commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles, la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Site. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Site ne prenant pas en charge ce surcoût.

En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, Nous ne sommes pas en mesure de livrer les locaux des armées.

Nous Vous encourageons vivement à ouvrir le colis en présence du transporteur afin de Vous assurer qu'aucun élément n'a été endommagé.

6.3 - Absence lors de la livraison

Dans le cadre d’une livraison par voie postale et si Vous êtes absent lors de la livraison, Vous disposez d’un délai de quinze (15) jours pour aller récupérer votre colis à l’endroit indiqué dans votre suivi de commande. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Site. A réception en entrepôt de la commande retournée, le Site considérera que Vous avez annulé votre commande, ce qui donnera lieu au remboursement du montant de la commande après déduction des frais de port.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec Vous pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, Vous devez Nous prévenir au minimum cinq (5) jours avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires Vous seront facturées par le transporteur.

 

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 - Information sur le Produit

Bien que Nous prenons des mesures raisonnables pour décrire les Produits le plus exactement possible grâce aux photographies et autres images présentées sur le Site, les détails (tels que la couleur, le motif et la texture, etc.) que Vous voyez à l'écran dépendent de votre moniteur et, en tant que tel, ne reflètent pas exactement les détails réels d'un Produit lorsque Vous le recevez.

Toute information sur le Site concernant le dimensionnement des Produits est incluse uniquement à titre indicatif. Si Vous avez des doutes quant à la taille de tout Produit dont Vous avez besoin, Nous Vous recommandons de Nous contacter avant de passer une commande.

Nous Vous invitons à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu. Certains Produits vendus sur le Site sont couverts par une garantie de vente pour le terme stipulé sur la page Web d'information du Produit pertinente et les informations accompagnant le Produit réel. Si Vous avez des questions sur les services après-vente ou la garantie d'un Produit, contactez-Nous.

7.2 – Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Utilisateur, Décathlon reste tenu des défauts de la chose vendue conformément aux articles 197 à 210 de la loi fédérale complétant le code civil Suisse, en partie reproduits ci-dessous.

 Art. 197 : « Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait. »

 Art. 200 : « Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas. »

 Nous Vous rappelons que dans le cadre de la garantie légale relative aux défauts de la chose : 

-        Vous êtes tenu de prouver l’existence du défaut et le moment auquel il existait ;

-        Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

-        Vous pouvez choisir entre le remplacement du bien, la réduction du prix ou la résiliation du contrat ;

 Vous êtes également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

7.3 - Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page Produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article que Vous avez commandé est couvert par une garantie commerciale, Vous recevrez au plus tard au moment de la délivrance de votre commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit, de défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel.

7.4 - Produit défectueux

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant Vous être accordée, Nous restons tenu de Vous garantir contre tout défaut de conformité du bien vendu conformément à la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

7.5 - Modalités d’exercice des garanties / SAV

Si votre Produit s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, Vous effectuez une demande de SAV auprès du Site.

Pour réaliser un retour chez Decathlon, Vous devez Vous rendre dans la rubrique « Mon compte » => Sélectionnez votre commande et cliquez sur « retour ».

Remplissez le formulaire retour et envoyez-le nous. Vous pouvez ajouter plusieurs articles à votre demande de retour en cliquant sur le bouton “Ajouter un objet”.

Nous vous envoyons un email de confirmation avec votre bon de retour.

Imprimez ce bon et joignez-le à votre article dans le colis de retour.

Envoyez ce colis à l’adresse indiquée dans le formulaire de retour (les frais de retour sont à votre charge).

Une fois reçu à notre dépôt, nous inspectons le colis (comptez 48 heures) puis répondons à votre demande (échange avec bon d’achat ou remboursement).

 

Cette démarche Vous permettra d'obtenir un numéro de retour.

Dans le cadre de la garantie, le Site Vous propose :

- soit d'apporter votre Produit dans un magasin de l'enseigne situé en Suisse ;

- soit de renvoyer votre Produit au Site.

La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution que Vous aurez choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du Produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à Votre charge exclusive.

Après traitement du Produit par le Site, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du Produit.

Si la cause de la panne entre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, Nous Vous proposerons la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si Vous n'avez pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous Produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme.

Il est rappelé que Vous êtes libre de choisir le mode d'envoi de votre Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. Le Site ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de votre colis. Enfin, Vous êtes responsable du mode d'emballage de votre Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

Rien dans ces conditions ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour un décès ou des dommages corporels causés par notre négligence ou pour une déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui, selon la loi en vigueur applicable, ne peut être limitée ou exclue.

Sous réserve de cela, si Vous êtes un consommateur et non un utilisateur professionnel, Nous ne serons en aucun cas responsables de vos pertes commerciales et, Vous êtes un utilisateur professionnel, Nous ne serons en aucun cas responsables de tout dommage indirect, pertes consécutives, pertes de profits, revenus, contrats, données, écarts d’acquisition ou autres pertes similaires, et toute responsabilité que Nous avons concernant vos pertes est strictement limitée aux pertes raisonnablement prévisibles.

De manière générale, Nous ne pourrons en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

- De tout disfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site ;

- Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance ;

- De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 - Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Elles ne peuvent pas être modifiées sans notre consentement écrit et exprès. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou caduque par application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Nous la remplacerons par une stipulation valide et d’une portée similaire à l’esprit des présentes. 

Vous ne pouvez pas transférer ni céder aucun de vos droits ou obligations en vertu d’aucun contrat. Toutes les remarques que Vous Nous transmettez concernant les présentes conditions générales de vente doivent être données par écrit à l'adresse indiquée à la fin des présentes conditions générales. Nous pouvons Vous contacter, à notre discrétion, via l’e-mail ou l'adresse postale que Vous Nous avez founi lors de la passation d'une commande.

9.2 - Contrat de vente entre professionnel et consommateur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Suisse. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Vous êtes informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

9.3 - Contrat de vente entre professionnels

Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit Suisse. Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents localement, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ARTICLE 10 - CENTRE DE RELATION CLIENTS

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué ou à effectuer sur le Site, tu peux joindre notre centre de relation clients par :

- Internet : https://www.decathlon.ch/365-days-return-fr

- Voie postale : Decathlon Sports Switzerland SA, Société Anonyme, 20 bis Rue de Lausanne, 1201 Genève, Suisse

- Si vous disposez déjà d'un compte client vous pouvez vous rendre sur la rubrique « Mon compte »